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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Exclusion: L’exploitant ne peut détenir, ni avoir un intérêt dans un permis prescrit à l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 10.
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